07 Déc

Campagne sur les armes : de piètres arguments

On a appris lundi que la Conseil fédéral (CF) lançait la campagne contre l’initiative socialiste « pour la protection face à la violence des armes». LE CF a dépêché Simonetta Sommaruga pour défendre une position contre son propre parti. L’exercice schizophrénique n’est pas des plus simples. Dans le souci d’éventuellement créer un site Internet d’analyse des arguments de certaines campagnes (voir billet précédent), je tente l’exercice à partir de la dépêche ats diffusée lundi sans les artifices graphiques indispensables à cet exercice de vulgarisation. Il est important de noter qu’il s’agit d’une dépêche et non de l’argumentaire direct tel qu’il a été livré par S.Sommaruga.

La dépêche – arguments en rouge:

Simonetta Sommaruga a lancé lundi la campagne gouvernementale en vue de la votation du 13 février. La nouvelle ministre de Justice et police a dû recommander le rejet de l’initiative « pour la protection face à la violence des armes » soutenue par sa propre formation politique, le Parti socialiste.

Le texte veut rendre obligatoire l’entreposage des armes d’ordonnance dans des locaux sécurisés et interdire la conservation des fusils d’assaut après la fin de obligations militaires. Il exige aussi la création d’un registre national des armes à feu, l’interdiction de détention d’armes à feu automatiques et de fusils à pompe ainsi qu’une définition plus stricte du permis de port d’arme.

Le Conseil fédéral prend la question très au sérieux, a souligné Simonetta Sommaruga. (c1) Tout doit être fait pour protéger la population contre les risques, selon elle. Le gouvernement estime toutefois que (1)  la loi actuelle suffit et (2) que l’initiative éveille des attentes qu’il sera vraisemblablement impossible de concrétiser.

(1a) Plusieurs mesures ont déjà été prises, a détaillé la ministre. (1aa) Il n’est ainsi plus possible de prendre des munitions de guerre à domicile et (1ab) les armes peuvent être déposées sur une base volontaire à l’arsenal. (1b) Et d’autres mesures vont bientôt suivre.

L’initiative est soutenue par le Parti socialiste (PS), les Verts, plusieurs partis de jeunes, les syndicats, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), des organisations pour la paix ou féminines, les églises et des associations de prévention du suicide.

Structure argumentative : Le premier argument (1) est que la loi actuelle suffit. Cet argument est justifié par deux arguments: le premier affirme que des mesures ont été prises (1a), le second que d’autres mesures vont être mises en place (1b). Une paire de sous-arguments justifie l’argument 1a : (1aa) – la munition de guerre ne peut plus être stockée à la maison et (1ab) – on peut apporter son arme dans les arsenaux. Un deuxième argument général porte sur l’inapplicabilité des propositions de l’initiative (2). Enfin, il est concédé dans une contre-argumentation (C1) qu’il faut faire le maximum pour protéger les citoyens.

Analyse

Arguments reformulés Ce qui est défendu Verdict
(1a) : des mesures ont été prises
  • Montre que la loi a fait l’objet d’attention. L’argument est factuel.
  • L’argument est solide en soi, s’il est suffisamment justifié. Mais cela ne semble pas le cas (voir ci-dessous)
(1aa) : absence de munition de guerre à la maison
  • Le fait montre un dispositif légal récent qui est le signe d’un impact de l’initiative. Reste que rien n’est dit sur la munition qui n’est pas la munition de guerre. Peut-on la conserver chez soi ? Est-il facile de s’en procurer ?
  • L’argument est solide en soi, mais limité à une catégorie de munition. L’impact de la loi est limité si on peut avoir accès très facilement à de la munition autre. Toutefois, dans le cas de crimes non prémédités, ne pas avoir la munition de guerre sous la main constitue un frein possible par rapport au coup de sang qu’un meurtrier potentiel pourrait avoir.
(1ab) La possibilité de confier à l’arsenal son fusil
  • (1b) le journaliste – ou S.Sommaruga – ne précise pas si la loi mentionnée ici est fédérale ou réglée par les cantons. En fait, la loi est fédérale.
  • L’argument est faible. L’absence d’obligation condamne l’argument  au verre à demi-plein ou à demi-vide. Autrement dit, l’argument pourrait servir aux initiants en montrant que le système est fondé sur une base volontaire. Il est douteux par exemple que des personnes octroyant au fusil d’assaut un symbole de pouvoir personnel le rendent à l’arsenal, de même que les individus ayant tendance à croire à la violence comme moyen de résolution de problèmes.
(1b) D’autres mesures sont prévues
  • Il est curieux de dire que d’autres moyens sont prévus si la loi actuelle suffit. Peut-être est-ce jouer sur les mots et S.Sommaruga entend-elle plutôt que la loi actuelle sera suffisante lorsque les mesures en cours seront entérinés – c’est l’interprétation proposée ici. En outre, rien n’est dit sur les mesures en question.
  • L’argument est faible. En effet, difficile de prendre une décision de vote fondée si on n’a pas tous les éléments. Ici, l’argument est extrêmement vague en plus d’être contradictoire par rapport à (1). On peut faire deux hypothèses. H1 : Le journaliste a jugé peu intéressant de mentionner ces moyens ou H2 : Sommaruga a été expressément vague.
Lien 1 : la loi suffit car 1a et 1b
  • Deux arguments sont présentés comme assez forts pour qu’on puisse dire que la loi actuelle suffit
  • Le lien présenté est faible. Intuitivement, je dirais qu’il faut au moins trois arguments forts pour que l’on ose parler de suffisance d’une loi. Ici, la défense paraît fragile, peu fondée.
(2) Ce que propose l’initiative est vraisembleblement inapplicable
  • On ne sait pas ce qui est problématique dans l’initiative ni pourquoi
  • L’argument est faible pour quatre raisons :
  1. Il est vague et imprécis. A nouveau la faute du journaliste ou de Sommaruga ?
  2. Il n’est pas justifié, or il apparaît difficile de considérer qu’il s’agit d’un point de départ acquis.
  3. La question de l’applicabilité est un autre problème, ultérieur au vote, qui lui, donne la ligne à suivre (cf. criminels étrangers).
  4. il est contradictoire de parler d’impossibilité et d’attacher ceci à la question de la vraisemblance
Liens entre les arguments et la conclusion implicite incitant à voter contre l’initiative
  • Si je rejette (1b) et (2) comme respectivement insuffisamment fondé ou non pertinent, seul (1a) peut avoir quelque poids, même si le verdict montre que (1a) est un argument au poids léger
  • Le principe qui prévaut ici est ce qu’un de mes étudiants a habilement nommé « rasoir d’Occam juridique » : inutile de multiplier les lois si une suffit. Mais il y a une double lecture à faire :
  1. Si on devait éventuellement décider de la mise au vote de l’initiative et si on admet (1), alors le principe du rasoir d’Occam est légitime et conduirait à écarter la votation.
  2. Mais on va de toute manière voter. Donc un pro-initiative aura le choix entre la loi qui propose X, présentée comme suffisante, ou l’initiative qui propose X + Y. Il n’y a quasiment aucune chance qu’il opte pour la première possibilité s’il peut choisir l’autre. L’argumentation est donc faible dans son potentiel de persuasion ou de changement d’opinion. Aucune efficacité
(C1) : on doit tout faire pour protéger la population contre les risques
  • Il s’agit d’un contre-argument cédé à l’adversaire. Il place la principe d’une sécurité maximale comme valeur cardinale et mission de l’Etat
  • L’argument concédé ou le contre-argument est beaucoup trop fort pour la position du CF, qui se voit involontairement ou non ruinée. En effet, entre une loi qui propose X et une initiative qui propose X + Y, lequel des deux fait le plus pour protéger ? La position de Sommaruga devient incohérente puisqu’elle s’auto-contredit en affichant ce credo « tout faire » et en luttant contre l’initiative quand bien même elle « fait plus » que les autres mesures

Verdict final : Cette analyse montre que la campagne est mal lancée du côté des partisans du « non », avec peut-être la  contribution du journaliste de l’ats qui laisse beaucoup d’éléments en suspens. Volontairement ou non, Sommaruga fait le jeu des initiants en opposant une bien faible résistance. La voie est donc royale pour les socialistes si l’opposition se cantonne à cela. On voit incidemment à quel point il est difficile de défendre une position qui n’est pas la sienne.

Bilan des arguments mentionnés:

Arg 1. la loi suffit grâce aux mesures prises et à prendre

Arg 2. la munition de guerre est interdite à domicile

Arg 3. les fusils peuvent être rendus à l’arsenal

Arg 4. des éléments de l’initative sont sans doute inapplicables  (A SUIVRE…)

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#1 on 2010-Déc-07 mar  12:40+0

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